Amendement N° 290 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« fraude ou »,
les mots :
« fraude et ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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