Amendement N° 152 (Non soutenu)

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième. »

b) À la dernière phrase, après le mot : « maintenu », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions », et les mots : « à la phrase précédente » sont remplacés par les mots : « ci-dessus ».

2° À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, après les mots : « maintenu », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apports antérieurs au 1er janvier 2010, le décompte de la durée de détention des titres reçus en rémunération de l'apport s'opère à compter du 1er janvier 2010. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.