Amendement N° 263 rectifié (Retiré)

L'article 14 prévoit la mise en place d'une « liste noire » des États ou territoires non coopératifs ainsi que les modalités de sa mise à jour au 1er janvier de chaque année.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2011, la liste évoluera donc selon plusieurs modalités.

S'agissant de l'ajout à la « liste noire », la solution retenue apparaît tout à fait légitime : soit une convention avec la France existe, et doivent donc être ajoutés à la liste noire les États ou territoires qui ne satisfont pas à ses exigences en matière d'échange de renseignements, soit, il n'y a pas de convention, et alors, la revue par les pairs confiée au forum mondial de l'OCDE sert de critère d'inscription sur la liste noire.

S'agissant des États ou territoires retirés de la liste, en revanche, les modalités retenues se révèlent plus problématiques : si la signature d'une nouvelle convention avec la France doit légitimement conduire au retrait du territoire ou de l'État concerné, on comprend mal pourquoi, en l'absence de convention, le retrait de la liste noire d'un État ou d'un territoire devrait reposer sur la seule appréciation du forum mondial de l'OCDE.

En effet, la France pourrait être amenée à retirer d'une « liste noire » nationale un État dont le forum mondial de l'OCDE aurait conclu qu'il satisfait aux obligations d'échange de renseignements alors même que, par exemple, elle chercherait, sans y parvenir, à conclure une convention avec cet Etat.

C'est pourquoi cet amendement propose de rendre simplement facultatif, en l'absence de convention avec la France, le retrait de la « liste noire » d'un État ou territoire que le forum mondial de l'OCDE jugerait coopératif après examen.