Amendement N° 137 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - Au 6. du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusiona baissé le barème des plafonds de ressources des locataires HLM de 10,3%.
Parallèlement, elle a prévu une majoration à due concurrence des plafonds de ressources visés à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'accession sociale, dans la mesure où ceux-ci ont fixés par référence à ces plafonds locatifs. Il s'agissait, en neutralisant la baisse de 10,3%, de ne pas pénaliser l'accession à la propriété des ménages modestes.
Toutefois, cette correction n'a pas été faite pour l'application du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts qui permet de faire bénéficier du taux réduit de TVA certaines opérations d'accession sociale en zone ANRU. Celles-ci restent donc soumises aux plafonds de ressources des locataires HLM et ont donc subit la baisse de 10,3% précitée.
Afin de remédier à cette situation et d'assurer la cohérence des différents textes relatifs à l'accession sociale, il est proposé que le 6 du I de l'article 278sexies fasse référence aux plafonds définis à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation, tels que modifiés par la loi du 25 mars 2009.
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