Amendement N° 126 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Tardy, M. Lazaro, M. Remiller, M. Suguenot, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Mach, M. Le Fur, M. Philippe Armand Martin.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29
L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
I. - Au XII, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. - Au XIII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Exposé Sommaire :
La commission européenne n'a toujours pas validé le dispositif voté par la loi de finances rectificative pour 2006 qui aménage le régime fiscal des organismes d'assurance.
Cet amendement propose de repousser d'un an le dispositif, dans l'attente d'une clarification des textes par l'autorité européenne.
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