Amendement N° 160 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret précise les conditions de protection des données à caractère personnel transmises en application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est nécessaire afin d'encadrer le traitement des données personnelles qui seront désormais transmises de façon « spontanée » entre les agents du Ministère de l'Intérieur et ceux des Ministères financiers.
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