Amendement N° 218 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 26
Le b. du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'instauration du bouclier fiscal à 50% n'a qu'un seul but : échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune. Il n'est pas acceptable qu'il ne figure pas dans les impositions à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution.
Il convient donc de supprimer cet alinéa dans un souci de justice fiscale.
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