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I. - L'article L. 161 du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 161. - Les services et établissements publics à caractère administratif de l'État qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et ré...

I. - À l'avant-dernier alinéa du b) de l'article 1010 du code général des impôts, les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Vie étudiante 15 300 000 0 0 Recherches...

I. - Après la référence : « 238-0 A », supprimer la fin de l'alinéa 3. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est établi qu'un pays est un paradis fiscal, il ne saurait être question d'ouvrir aux entreprises la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux favorables au titre de ses activités sur son terr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée : I. - L'article 7 ter est complété par un III ainsi réd...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L'indemnisation du titulaire de l'office, dont l'activité était, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant le...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le mot : « bénéficiant » est remplacé par les mots : « qui bénéficient, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise, ». Exposé sommaire : Le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article L 133-6-8 du cod...

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En droit positif, tous les produits alimentaires...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Économie » Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Programme Crédits supplémentaires ouverts Développement des entreprises et de l'emploi 50 000 0...

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 10 000 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants : « 10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'aliment...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Enseignement scolaire » Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires de crédits de paiement : Programme Crédits supplémentaires ouverts + - Vie de l'élève 0 0 Dont titre 2 0 0 Enseignement technique agricole (nouv...

I. - À la première phrase de l'article 298 nonies du code général des impôts, les mots : « la société professionnelle » sont remplacés par les mots : « les sociétés qui commercialisent ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2010. III. - La perte des recettes pour l'État est compensée par la création à due conc...

I. - L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Dans les mêmes conditions que pour les ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de...

La première phrase du V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et peut avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation ». . Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007qui modifie l'article L 541-10-1 du Code de l'environnement fixe le champ d'applic...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles L. 5134-35 et L. 5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu'au terme du contrat, pour l'examen de leurs ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 202 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. Lorsque les offices ou charge sont liquidés en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dans le cadre...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuve...