Amendement N° 301 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : MM. de Courson, Jardé, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. - L'article 202 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé :
« 5. Lorsque les offices ou charge sont liquidés en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dans le cadre de la liquidation des offices, le délai de soixante jours prévu au premier alinéa est porté à vingt-quatre mois. L'imposition est appliquée au cours de ces vingt-quatre mois conformément au régime antérieur applicable à l'office.
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'ajouter au III de l'article 28 certaines dispositions fiscales, car pour permettre aux avoués devenus avocats de pouvoir poursuivre ou recréer une activité dans de bonnes conditions, des aides semblent indispensables.
Alors que les SCP exercent généralement en comptabilité « recettes/dépenses » et sont donc fiscalisées au titre des BNC au fur et à mesure des encaissements, l'application de cet article les oblige à adopter une comptabilité de type commercial et à déclarer non seulement l'intégralité des créances déjà facturées mais non encore encaissées, mais aussi les créances « recouvrables »…c'est-à-dire facturer tous les dossiers en cours et non terminés.
Il sera matériellement impossible pour les avoués non seulement de remplir cette obligation déclarative dans le bref délai de 60 jours prévu par le texte, mais encore, de régler une fiscalité afférente à des sommes non encore encaissées.
Cet amendement vise à permettre aux SCP d'avoués qui seraient dissoutes du fait de l'entrée en application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours de pouvoir réintégrer progressivement les créances acquises et non encore recouvrées à mesure de leur recouvrement afin que l'imposition puisse être calculée sur des recettes effectives et non sur des créances non encore recouvrées dans la limite de 24 mois.
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