Sous-Amendement N° 323 à l'amendement N° 27 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après la référence :
« 238-0 A »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
Dès lors qu'il est établi qu'un pays est un paradis fiscal, il ne saurait être question d'ouvrir aux entreprises la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux favorables au titre de ses activités sur son territoire.
Ce sous-amendement supprime donc la possibilité ouverte aux entreprises de tenter de démontrer la « légitimité » de leurs activités sur des territoires dont l'environnement fiscal et réglementaire aura été, il faut le rappeler, jugé totalement défaillant par la France et l'OCDE.
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