Amendement N° 318 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. Lazaro.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29
I. - À l'avant-dernier alinéa du b) de l'article 1010 du code général des impôts, les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ».
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Conformément à l'article 1010 du Code général des impôts, les sociétés doivent s'acquitter d'une taxe annuelle sur les voitures particulières dont elles disposent et sous conditions, sur les véhicules appartenant aux salariés qui bénéficient d'indemnités kilométriques.
Cette taxe, qui est une charge pour les entreprises, n'est pas déductible du bénéfice imposable lorsqu'elle est due par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit donc d'une double imposition liée à la recherche d'une recette budgétaire supplémentaire pour l'État.
Aussi, il est proposé que cette charge soit déductible de l'impôt sur les sociétés.
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