Amendement N° 302 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : MM. de Courson, Jardé, Perruchot, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'indemnisation du titulaire de l'office, dont l'activité était, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, l'exercice de la profession d'avoué.
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'ajouter au III de l'article 28 certaines dispositions fiscales, car pour permettre aux avoués devenus avocats de pouvoir poursuivre ou recréer une activité dans de bonnes conditions, des aides semblent indispensables.
Il paraît nécessaire que, compte tenu du caractère exceptionnel des préjudices induits par la suppression d'une profession et des montants concernés, des dispositions fiscales spéciales soient prévues par la loi pour que « l'indemnité » qui sera versée soit exonérée de tout impôt, taxes et charges de toute nature qui auraient pour effet d'en réduire le montant, en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice.
Cet amendement vise à exonérer partiellement d'imposition sur les plus-values à long terme l'indemnisation versée aux titulaires des offices d'avoués, afin de permettre que leur indemnisation ne soit pas amputée d'une fiscalité à hauteur de 28.10% au minimum (Plus-values+CSG+CRDS), mais fasse l'objet d'une exonération progressive, en fonction de leur ancienneté dans la profession.
Cet amendement vise également à permettre aux avoués qui seraient amenés à prendre leur retraite du fait de l'entrée en application de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel puissent bénéficier des mêmes conditions que les avoués qui auraient pris leur retraite avant l'entrée en vigueur de cette loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.