Amendement N° 354 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 9 décembre 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires de crédits de paiement :
Programme
Crédits supplémentaires ouverts
+
-
Vie de l'élève
0
0
Dont titre 2
0
0
Enseignement technique agricole (nouveau)
7 391 616
0
TOTAUX
7 391 616
0
SOLDE
7 391 616
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de majorer les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 7 391 616 euros de crédits de paiement afin d'apurer le report de charges existant sur le dispositif d'enseignement privé du « rythme approprié ». Ces crédits viennent en complément des crédits déjà ouverts en loi de finances initiale et des marges dégagées en gestion afin d'apurer totalement les dettes constatées à la fin de l'exercice 2008 sur le programme 143.
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