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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L'indemnisation versée aux avoués en application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'une exonération au titre ...

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le début de l'article L. 99 est ainsi rédigé : « Les organismes de protection sociale communiquent (le reste sans changement). ». 2° L'article 134 B est abrogé. 3° L'article L. 152 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « sociale », sont ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Programmes + - Concours financiers aux départements (nouveau) 1 349 144 0 Concours financiers...

Compléter l'article 28 par les deux alinéas suivants : « IV. - Les anciens avoués bénéficieront dès la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée sur leurs activités d'avocat, dans la limite du montant annuel de chiffre d'affaire fixé par ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « La décision de faire application des dispositions prévues au I bis est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'État, qui vise ...

I. - Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Cette preuve sera réputée apportée lorsque le contribuable choisira d'avoir recours à une méthode de suivi reconnue par l'administration fiscale, par voie d'instruction ou de rescrit. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l'État est compen...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1649 quater-0 B bis - Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale, l'administration ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement : Crédits supplémentaires ouverts Programmes + - Justice judiciaire 53 829 854 0 Administration pénitentiaire 0 0 Accès au droit et à la justice 0 0...

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulation de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Accès et retour à l'emploi 0 0 0 42 270 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1,434 par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,014 », les mots : « 1,414 par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,001 ». II. - À l'alin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes (le reste sans changement) ». 2° Après le mot : «...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Outre-mer » I. - Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer 0 ...

I. - Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Le 1. de l'article 223 N du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée à l'article 1668 4 bis est celle de la société mère de ce groupe. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La pe...

I. - À l'alinéa 66, substituer aux mots : « formuler des réclamations contentieuses tendant à », les mots : « demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 68, après le mot : « joints », insérer les mots : « à ces demandes ou » ; 2° ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement : Crédits supplémentaires ouverts Programmes + - Police nationale 15 718 632 0 Gendarmerie nationale Dont titre 2 0 0 0 0 Totaux 15 718 632 0 S...

I. - Après le 2° de l'article 39 octies F du code général des impôts, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Avec la réglementation en matière d'environnement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 154 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les clients et adhérents des professionnels de l'expertise comptable mentionnés à l'article 1649 quater L, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise ». 2° À la première phrase du premier alinéa de...

I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit à 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de fa...

I. - À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « pertes de sociétés du groupe », les mots : « déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution a...

I. - Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...