Amendement N° 313 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. Lazaro.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit à 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur toutes les installations, les équipements et matériaux permettant aux entreprises domiciliées fiscalement en France d'optimiser leur impact environnemental. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que les pouvoirs publics poursuivent « l'effort engagé pour faire de la fiscalité un instrument incitatif au service de l'environnement », il est proposé d'encourager cette démarche environnementale dans leur stratégie d'investissement.
La fiscalité environnementale sera perçue sous un angle incitatif et non pénalisant. L'objectif devient pédagogique et permettra de faire évoluer les comportements des entrepreneurs de façon durable.
En effet, si des actions visant à limiter l'impact des entreprises sur l'environnement existent depuis quelques années (TGAP imprimés…), ces incitations sont peu convaincantes dans la mesure où elles sont vécues comme une véritable sanction.
Aussi, afin d'inciter les PME à préserver leur environnement, il est proposé d'appliquer un taux réduit de TVA aux installations, équipements et matériaux permettant d'optimiser l'impact environnemental des entreprises comme les équipements permettant de réduire la consommation d'eau ou d'énergie.
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