Amendement N° 329 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. Carrez.
I. - À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« pertes de sociétés du groupe »,
les mots :
« déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 30 et 40.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Les retraitements liés à l'existence d'un groupe « Papillon » seront subordonnés à ce que la mère apporte la preuve de l'assimilation des opérations à des opérations intragroupe, cela qui implique, selon le cas, qu'elles soient ou non liées aux pertes de la société du groupe. Il est proposé d'expliciter cette notion de pertes afin de se référer aux pertes « fiscales » (déficits et moins-values) et non aux pertes « comptables ».
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