Amendement N° 365 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à transférer 50 000 000 € de crédits initialement ouverts dans le projet de loi de finances rectificative sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie » en vue d'assurer la mise enoeuvre de conventions transactionnels à passer avec des compagnies pétrolières intervenant dans les Antilles.

Compte tenu de l'annulation de 4 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) prévue au titre des opérations liées au naufrage du navire « Cap blanc », cet amendement conduit à revenir sur l'ouverture de crédits prévue en crédits de paiement (CP) et à annuler 4 500 000 € en AE.

Pour des raisons de cohérence de politique publique, il a été décidé que les conventions transactionnelles seraient et mises enoeuvre par l'administration en charge des relations de l'État avec l'industrie.

Pour cette raison, les crédits ouverts à cette fin par le décret d'avance n° 2009-862 du 13 juillet 2009 (à hauteur de 44 000 000 € en AE et CP) ont fait l'objet d'un transfert du programme 123 vers le programme 134 par le décret n° 2009-1468 du 1er décembre 2009.

Par cohérence, le présent amendement a pour objet de transférer, de la même manière, les crédits ouverts en projet de loi de finances rectificative sur le programme 123.