Amendement N° 303 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009 ( amendement identique : 330 )
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29
I. - Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article a pour objet de proroger, pour une durée d'un an, le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) en faveur des entreprises nouvelles dès lors qu'il constitue une mesure d'aide à la création d'entreprises.
Il s'agit en fait de favoriser, dans certaines zones du territoire, la création d'entreprises dont notre pays a particulièrement besoin pour traverser la crise économique que nous connaissons.
Elle permet en effet aux entreprises qui démarrent une activité d'éviter que les bénéfices réalisés ne soient amputés d'impôt sur les bénéfices les premières années.
Il est proposé de conserver le zonage géographique existant. En effet, chacune des zones concernées nécessite un effort de soutien à la création d'entreprises :
- les ZRR, car il s'agit des territoires ruraux les plus en déclin sur les plans démographique et économique ;
- les zones AFR qui correspondent à des territoires en grande difficulté ;
- les ZRU, car la création d'entreprises dans les quartiers urbains en difficulté constitue toujours une priorité.
Certes ce dispositif présente un coût mais il permet de favoriser un rééquilibrage économique et social au bénéfice des territoires les plus défavorisés.
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