Amendement N° 330 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009 ( amendement identique : 303 )
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. Censi.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29
I. - Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article a pour objet de proroger, pour une durée d'un an, le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) en faveur des entreprises nouvelles dès lors qu'il constitue une mesure d'aide à la création d'entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.