Amendement N° 294 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. de Courson.
I. - Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante :
« Cette preuve sera réputée apportée lorsque le contribuable choisira d'avoir recours à une méthode de suivi reconnue par l'administration fiscale, par voie d'instruction ou de rescrit. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Pour l'ensemble des retraitements, le projet actuel prévoit qu'il appartient à la société mère d'apporter la preuve de la non double déduction. En conséquence, les entreprises supporteront l'obligation de faire la démonstration du bien- fondé de leurs rectifications avec tous les aléas que cela comporte.
Les provisions actuellement neutralisées pour la détermination du résultat d'ensemble sont les provisions pour dépréciation de titres ou de créances d'une société du groupe, ou les provisions pour risques afférentes à une société du groupe (articles 223 B et 223 D du CGI).
Le régime de groupe prévoit d'interdire la déduction d'une provision de la société mère sur la société interposée, lorsque cette provision trouve son origine dans les pertes de la sous-filiale déjà prises en compte dans le résultat d'ensemble.
Dans les faits, cette preuve sera très difficile à apporter dans la mesure où il est dans la plupart des cas impossible de corréler les pertes des sous-filiales avec les provisions dotées au titre de la société interposée.
Il y aura également des risques de double imposition.
L'amendement propose un mécanisme alternatif :
- soit une totale liberté quant aux modes de preuve
- soit, sur option globale à prendre dès le début, un cadre défini et agréé par l'administration fiscale permettant aux entreprises d'être sécurisées.
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