Amendement N° 293 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : M. de Courson.
I. - Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve demandée aux deuxième, troisième, quatrième et huitième alinéas du présent article sera réputée apportée lorsque le contribuable choisira d'avoir recours à une méthode de suivi reconnue par l'administration fiscale, par voie d'instruction ou de rescrit. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Pour l'ensemble des retraitements, le projet actuel prévoit qu'il appartient à la société mère d'apporter la preuve de la non double déduction. En conséquence, les entreprises supporteront l'obligation de faire la démonstration du bien- fondé de leurs rectifications avec tous les aléas que cela comporte.
Il y aura des risques de double imposition. Ainsi, dans le cas d'abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune, l'abandon sera neutralisé et non déduit. Lorsque la clause jouera quelques années plus tard, l'entreprise éprouvera des difficultés pour justifier la non imposition du produit.
L'amendement propose un mécanisme alternatif :
- soit une totale liberté quant aux modes de preuve
- soit, sur option globale à prendre dès le début, un cadre défini et agréé par l'administration fiscale, permettant aux entreprises d'être sécurisées
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