Sous-Amendement N° 399 à l'amendement N° 210 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 27
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 210 présenté par M. HERBILLON, M. KERT et M. RIESTER modifie les critères qui conditionnent l'exonération de taxe professionnelle, et bientôt cotisation foncière des entreprises, des exploitants de salles de cinéma. Cette modification élargit notamment le périmètre de l'exonération totale à l'ensemble de la petite et moyenne exploitation cinématographique (nombre d'entrées moyen annuel sur trois ans inférieur à 450 000). S'agissant d'une aide nouvelle, le dispositif doit être placé sous encadrement de minimis. Par ailleurs, l'exonération est, comme actuellement, applicable sur délibérations des collectivités territoriales. Compte tenu du calendrier des délibérations, il est nécessaire de préciser que la nouvelle exonération entre en vigueur à compter de 2011.
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