Sous-Amendement N° 396 2ème rectif. à l'amendement N° 292 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : M. Censi.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - À l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2011 »,
l'année :
« 2010 ».
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
- Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux
Kilogramme
0,12
- Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux.
Kilogramme
2010
0,06
2011
0,12
III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de modifier l'amendement du Gouvernement sur cinq points afin de le rendre plus opérant.
Afin d'éviter de créer une rupture d'égalité entre les acteurs économiques concernés par la Responsabilité Élargie des Producteurs de papiers graphiques, il est proposé de modifier l'amendement visé reportant l'application de la sanction en ramenant le taux de la TGAP exceptionnellement à 75 euros/tonne pour les imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux ainsi que les papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, émis en 2010 afin d'alléger de manière encore plus significative la sanction pour l'année de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif et d'accompagner ainsi pédagogiquement les acteurs économiques concernés, et ce, tout en maintenant une égalité de traitement entre les différents périmètres d'application.
À défaut, en l'absence de contributions du fait du report de l'entrée en vigueur de la sanction, les collectivités territoriales pourraient voir leurs soutiens amputés de plus de 25 millions d'euros par an pour 2011 étant entendu que l'éco-organisme reverse les soutiens financiers aux collectivités territoriales à due proportion des contributions perçues. Le taux de l'éco-contribution versée auprès de l'organisme EcoFolio dont doivent actuellement s'acquitter les opérateurs est de 37 € la tonne d'imprimés.
Il est également proposé d'appliquer le taux transitoire de la TGAP établi à 75 euros la tonne pour l'année 2010 de manière rétroactive.
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