Sous-Amendement N° 397 rectifié à l'amendement N° 292 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : M. Censi.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - À l'alinéa 11, substituer au nombre :
« 2 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de modifier l'amendement du gouvernement afin de le rendre plus opérant.
Les contrôles douaniers opérés depuis 2009 ont fait apparaître la nécessité d'un relèvement du seuil de déclenchement de l'obligation légale afin de préserver les petits émetteurs d'une charge administrative et financière trop lourde. Il est donc proposé d'aller encore plus loin dans le relèvement du seuil de déclenchement et de fixer celui-ci à 5 tonnes.
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