Amendement N° 384 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 10 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 33
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - La garantie de l'État est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé « CDG Express » (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle).
Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d'euros.
II. - À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « aux prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et ».
Exposé Sommaire :
La crise financière a profondément affecté le financement des projets d'infrastructures publiques réalisées par des opérateurs privés dans le cadre de délégations de service public ou de contrats de partenariat. Elle se traduit, en particulier, par un accès plus difficile au crédit compte tenu de l'ampleur des besoins de financement sur ce type de projet ainsi qu'un raccourcissement des durées de financement offertes par les établissements bancaires, alors que le montage des partenariats public-privé s'inscrit nécessairement dans le long terme.
Le I du présent amendement a pour objet de faciliter le financement du projet de liaison expresse à l'aéroport international de Charles-de-Gaulle Roissy (CDG Express), en permettant, grâce à la garantie apportée par l'État, de mobiliser jusqu'à 400 millions € de prêts sur fonds d'épargne, dans le cadre de l'enveloppe de 8 milliards € annoncée par le Président de la République dans son discours de Douai le 4 décembre 2008.
Le II de l'amendement précise le régime d'octroi de la garantie de l'État institué, dans le cadre du plan de relance, à l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-122 du 4 février 2009.
Les projets éligibles à la garantie de l'État peuvent en effet bénéficier de financements spécifiques apportés par la Banque européenne d'investissement (BEI). Aussi l'État peut-il être amené, à titre exceptionnel, à apporter sa garantie aux financements de la BEI. Le présent amendement a pour objet de prévoir cette hypothèse.
La garantie d'État accordée aux prêts consentis par la BEI sera soumise aux mêmes conditions que pour les autres financements, en particulier s'agissant du plafond, qui ne pourra excéder 80 % de la dette globale du projet.
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