Recherche d'amendements

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 154 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les clients et adhérents des professionnels de l'expertise comptable mentionnés à l'article 1649 quater L, la déduction prévue au premier alinéa est intégralement admise ». 2° À la première phrase du premier alinéa de...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuve...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-5. - Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques. Pour répondre à ce...

I. - Le début du premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. À l'exception des transactions, les sanctions (le reste sans changement) » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles...

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 10 000 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

La première phrase du V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et peut avant tout contrôle des douanes, régulariser spontanément sa situation ». . Exposé sommaire : L'article 84 de la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007qui modifie l'article L 541-10-1 du Code de l'environnement fixe le champ d'applic...

I. - Après le 2° de l'article 39 octies F du code général des impôts, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Avec la réglementation en matière d'environnement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit à 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de fa...

I. - Le dernier alinéa du V de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt ne peut être reconduit, par l'entreprise, que sur trois exercices. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux...

I. - Le début du III de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. Si un emploi n'est pas déjà dédié à l'activité de développement des exportations dans l'entreprise, l'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement ou à l'affectation d'une personne à ce domaine, ou au recours (le reste sans change...

I. - Les a), b) et c) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : En droit positif, tous les produits alimentaires...

I. - À l'avant-dernier alinéa du b) de l'article 1010 du code général des impôts, les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les entreprises, et les PME en particulier, l'innovation est à la fois un élément fondamental de la croissance économique et une stratégie incontournable de sortie de crise. Ce constat est partagé par l'État puisque celui-ci s'attache, depuis plusieurs années, à promouvoir un environnement global...

I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé. 2° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Comme le notait le conseil des prélèvements obligatoires, en matière de fraude fiscale, la sanction pénale est rare : 1000 dossiers par an font l'objet de pour...

I. - Après la référence : « 238-0 A », supprimer la fin de l'alinéa 3. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est établi qu'un pays est un paradis fiscal, il ne saurait être question d'ouvrir aux entreprises la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux favorables au titre de ses activités sur son terr...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « c) Elle est complétée par les mots : « ; en cas d'acquisition de titres d'une société intermédiaire, le prix d'acquisition à retenir pour l'application du présent alinéa sera égal à la fraction du prix des titres obtenue en multipliant le prix d'acquisition des titres de la société intermédiaire par la valeur...

I. - Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est applicable, s'agissant des fusions-absorptions de sociétés rachetées de manière indirecte, qu'aux fusions décidées postérieurement au 16 novembre 2009. » II. - Compléter cet article par l'alinéa ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L'indemnisation versée aux avoués en application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'une exonération au titre ...