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À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le mot : « bénéficiant » est remplacé par les mots : « qui bénéficient, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise, ». Exposé sommaire : Le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article L 133-6-8 du cod...

I. - À l'alinéa 66, substituer aux mots : « formuler des réclamations contentieuses tendant à », les mots : « demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 68, après le mot : « joints », insérer les mots : « à ces demandes ou » ; 2° ...

I. - À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « pertes de sociétés du groupe », les mots : « déficits et moins-values nettes à long terme de sociétés du groupe retenus pour la détermination du résultat d'ensemble et de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution a...

I. - Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

La première phrase du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que les logements dont les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations étaient propriétaires au 1erjanvier 2006 et qui ont été cédés à des bailleurs ayant pris l'engagement...

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Presse 0 0 0 0 Soutien à l'expression radiophonique locale 0 0 0 0 Contribution au financement de l'audiovisuel public 0 0 1 0 Audiovisuel...

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulation de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Accès et retour à l'emploi 0 0 0 42 270 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'...

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le début de l'article L. 99 est ainsi rédigé : « Les organismes de protection sociale communiquent (le reste sans changement). ». 2° L'article 134 B est abrogé. 3° L'article L. 152 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la dernière occurrence du mot : « sociale », sont ...

I. - L'article L. 161 du livre des procédures fiscales est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 161. - Les services et établissements publics à caractère administratif de l'État qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et ré...

I. - À la première phrase de l'article 298 nonies du code général des impôts, les mots : « la société professionnelle » sont remplacés par les mots : « les sociétés qui commercialisent ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2010. III. - La perte des recettes pour l'État est compensée par la création à due conc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : RÉGIONS Gazole En / hectolitre Supercarburant sans plomb En / hectolitre Alsace 4,59 6,49 Aquitaine 4,35 6,16 Auvergne 5,63 7,96 Bourgogne 4,05 5,72 Bretagne 4,53 6,43 Ce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants : « 10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'aliment...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les personnes titulaires d'un des contrats mentionnés aux articles L. 5134-35 et L. 5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu'au terme du contrat, pour l'examen de leurs ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1,434 par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,014 », les mots : « 1,414 par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,001 ». II. - À l'alin...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code des douanes, tel qu'il résulte de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : A. L'article 285septies est ainsi modifié : 1. Après le mot : « par », la fin de la dern...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée : I. - L'article 7 ter est complété par un III ainsi réd...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. L'article L. 711-21, le VI de l'article L. 725-3, le 5° de l'article L. 735-3, le 8° du II de l'article L. 745-13, le 8° du I de l'article L. 755-13 et le 6° du II de l'article...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes (le reste sans changement) ». 2° Après le mot : «...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants : « I. bis. - Avant l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1649 quater-0 B quater ainsi rédigé : « Art. 1649 quater-0 B quater. - 1. Lo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Enseignement scolaire » Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires de crédits de paiement : Programme Crédits supplémentaires ouverts + - Vie de l'élève 0 0 Dont titre 2 0 0 Enseignement technique agricole (nouv...