Recherche d'amendements

À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « une », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui explicite le fait que le dispositif de réintégration dit « amendement Charasse » ne peut évidemment pas s'appliquer au rachat par une société de ses propres actions.

I. - À l'alinéa 30, substituer aux mots : « consenti au cours du même exercice », les mots : « consenti, sans avoir été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe add...

À l'alinéa 16, après le mot : « et », insérer les mots : « , sous réserve de la réglementation étrangère qui leur est applicable, ». Exposé sommaire : L'obligation pour les sociétés intermédiaires (étrangères) de clôturer leurs comptes à la même date que les sociétés du groupe (françaises) doit être écartée si la réglementation étrangère r...

À l'alinéa 14, après les mots : « européenne ou », insérer les mots : « dans un État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, substituer aux mots : « sociétés membres », les mots : « société membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « fraude ou », les mots : « fraude et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « IX bis. - Au début du troisième alinéa de l'article 223 S, les mots : « Lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d'un gro...

I. - Au premier alinéa du IV et au V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les mots : « visée au I » sont remplacés par les mots : « prévue au présent article ». II. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2011, toute personn...

I. - Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 12° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La preuve demandée aux deuxième, troisième, quatrième et huitième alinéas du présent article sera réputée apportée lorsque le contribuable choisira d'avoir recours à une méthode de suivi reconnue par l'administration fiscale, par voie d'...

I. - Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Cette preuve sera réputée apportée lorsque le contribuable choisira d'avoir recours à une méthode de suivi reconnue par l'administration fiscale, par voie d'instruction ou de rescrit. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l'État est compen...

Après la première occurrence du mot : « groupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « de la société dont les titres ont fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire ou, à concurrence du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value afférente aux titres cédés, lors de la cession par une société intermédiaire à une société au...

I. - Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Le 1. de l'article 223 N du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée à l'article 1668 4 bis est celle de la société mère de ce groupe. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. - La pe...

Compléter l'article 28 par les deux alinéas suivants : « IV. - Les anciens avoués bénéficieront dès l'entrée en vigueur du chapitre 1er de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, d'une exonération de charges patronales pour ceux qui resteront avocat et conserveront leurs anciens salar...

Compléter l'article 28 par les deux alinéas suivants : « IV. - Les anciens avoués bénéficieront dès la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée sur leurs activités d'avocat, dans la limite du montant annuel de chiffre d'affaire fixé par ...

Le 8 du II de l'article 150-0 A code général des impôts et le II de l'article 163 quinquies C du même code sont ainsi modifiés : 1° Après le mot : « société », la fin du b du 2° est supprimée ; 2° Après le c sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le pourcentage mentionné au b du présent 2° est ramené à 0,25 % du montant ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 202 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. Lorsque les offices ou charge sont liquidés en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dans le cadre...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L'indemnisation du titulaire de l'office, dont l'activité était, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant le...

I. - Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...