Amendement N° 284 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« consenti au cours du même exercice »,
les mots :
« consenti, sans avoir été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble, ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le délai prévu, pour justifier le retraitement, entre l'octroi d'une subvention à une société intermédiaire et le reversement de cette subvention par la société intermédiaire est trop court. Il convient de laisser la possibilité à la société mère d'établir l'origine des flux versés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.