Amendement N° 286 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
À l'alinéa 14, après les mots :
« européenne ou »,
insérer les mots :
« dans un État ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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