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Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2010 un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre, et les solutions envisagées pour réduire ces risques. Expo...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , non membres de la Communauté européenne, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 14 du présent projet de loi n'applique les mesures contenues qu'à certains Etats et territoires. En effet, elle exclut a priori les États membres de la Communauté européenne. Cette restriction n'est pas acc...

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total...

Au dernier alinéa de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent, par convention, reverser » sont remplacés par les mots : « reversent, par convention, ». Exposé sommaire : La réglementation sur l'activité des casinos telle qu'elle est aujourd'hui conçue, place l'Etat et les communes sièges comme...

I. - Le A du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement de...

I. - L'article 244 quater R du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II-1, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ». 2° Il est procédé à la même substitution à la fin du V. II. - Les dispositions du I du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , aux fins de se soustraire de l'impôt, ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédure dont les évènem...

Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ». 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « impliquant un montage destiné », les mots : « destinée ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédu...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour laquelle existe un risque de dépérissement de preuve ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédu...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanv...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « y compris s'ils sont membres de la Communauté européenne. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de lever toute ambiguïté sur le fait qu'un Etat, même s'il est membre de la Communauté européenne, pourra être au vu de son comportement en matière de coopération fiscale, ajouté à la liste national...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les présentes dispositions sont applicables à l'ensemble des États et territoires, qu'ils soient ou non membres de la Communauté européenne. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de lever toute ambiguïté sur le fait qu'un Etat, même s'il est membre de la Communauté européenne, pourr...

Après le premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion et dont les communes membres bénéficiaient d'une dotation de solidarité communautaire prévue au VI, l'attribution de compensation ver...

I. - Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 88 euros » est remplacé par le montant : « 84 euros ». 2° Au quatrième alinéa, les montants : « 44 euros » et « 19 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 40 euros » et « 15 euros ». II. - La perte de recettes po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme importante de l'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif, sans qu'aucune évaluation des effets budgétaires ou financiers de ces dispositions nouvelles ne soit fournie au Parlement. Au vu des effets parfois inattendus mais massifs de certaines...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ouvrir le bénéfice de dispositifs d'encouragement fiscal aux dons pour des bénéficiaires situés en dehors du territoire national ne peut être accepté. La justification donnée à cet article, qui serait la déclinaison du principe de « libre circulation des capitaux » n'est pas recevable. Mettre en oeuvr...

I. - Après le septième alinéa de l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les organismes de recherche publics, les établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le e) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l'exception des plus-values réalisées suite au paiement de l'indemnisation prévue la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. » « V....

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Ne peuvent en être retirés ceux des États ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et auxquels la France a proposé la conclusion d'une...