Amendement N° 257 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Baert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 88 euros » est remplacé par le montant : « 84 euros ».
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 44 euros » et « 19 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 40 euros » et « 15 euros ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a un double objectif : à la fois contenir les taxes pesant sur les ménages, et soutenir l'activité des commerces de proximité, en l'occurrence celle des photographes.
En effet, la loi de finances initiale pour 2009 n°2008-1425 du 27 décembre 2008 a fortement augmenté le droit de timbre pour les passeports, le faisant passer de 60 à 89 €, soit une augmentation de près de 50 %. La réduction d'un seul euro prévue actuellement par le Code général des impôts pour les personnes fournissant lors de leur demande de passeport deux photographies d'identité tel que prévu à l'article 6-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, n'est pas suffisamment incitative pour que les ménages aient un choix réel de s'adresser aux photographes professionnels.
En effet, il convient de prendre en considération combien cette profession a pu être affectée par ces nouvelles dispositions pour la délivrance des passeports.
N'oublions pas que, selon la profession, l'activité de photographies officielles représente jusqu'à 15 à 20% du chiffre d'affaire de ces professionnels. Cet amendement vise ainsi à limiter le risque de pertes d'emplois, voire de cessation d'activité que ces professionnels de l'image pourraient subir
Cet amendement est donc une mesure juste socialement et pertinente économiquement.
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