Sous-Amendement N° 251 rectifié à l'amendement N° 29 (Tombe)

Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédure dont les évènements récents ont démontré la nécessité.

Il est donc proposé de lever les restrictions tenant à : l'existence d'un risque de dépérissement de preuve, la présence d'un montage c'est à dire à une complexité qu'il appartiendrait au ministre et à l'administration de démontrer a priori, et à une volonté de se soustraire à l'impôt, qui peut être également compliqué de démontrer a priori.

Il appartiendrait ainsi à la CIF de justifier son éventuel refus, plutôt qu'à l'administration de prouver a priori la validité de son dossier, avec toutes les difficultés techniques que cette démarche peut impliquer.

Il faut rappeler en effet que l'objet même de la procédure d'enquête judiciaire fiscale est de permettre la collecte de preuves. Dès lors, toute obligation préalable d'apporter des preuves est un obstacle important pour l'administration dans sa lutte contre la fraude.