Amendement N° 255 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les présentes dispositions sont applicables à l'ensemble des États et territoires, qu'ils soient ou non membres de la Communauté européenne. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de lever toute ambiguïté sur le fait qu'un Etat, même s'il est membre de la Communauté européenne, pourra être au vu de son comportement en matière de coopération fiscale, ajouté à la liste nationale des paradis fiscaux.
Si l'exclusion initiale des pays membres de la CE est contestable, il serait inacceptable que cette exclusion puisse être prolongée s'il est avéré que des pays membres ne respectent pas les obligations prévues à la fois par des engagements internationaux au sein de l'OCDE, ou par les règles communautaires applicables.
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