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I. - À la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I », sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence pa...

I. - Après la référence : « 2, », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts est supprimée. II. - Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une traduction concrète à la proposition n° 7 du rapport (n° 1978) de la mission...

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal la CSG, la CRDS et la taxe contribuant au financement du revenu de solidarité active. En effet, il est absolument inacceptable que les concitoyens les plus aisés de notre pays soient exonérés de contrib...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À la cinquième ligne de la première colonne du tableau du dernier alinéa du 1. de l'article 265 bis A, après le mot : « animale », sont insérés les mots : « ou usagée ». 2° Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « T...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. « Son taux est fixé à 10 %. « Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des ...

I. - À compter du 1er janvier 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'artic...

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne ...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'eu...

I. - À compter du 1er janvier 2010, le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7% » est remplacé par le taux : « 11,5% ». 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3% » est remplacé par le taux : « 28,95% ». 3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1% » est remplacé par l...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paqu...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter Pour l'application du 1 et du 2 de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la...

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. - À compter du 1er janvier 2010, les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'artic...

Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Dans un souci de justice fiscale, il convient d'adopter ce dispositif. Exposé sommaire :

I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition.» « 4° Dans la limite de 33 %, les établis...

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État es...

I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'oeuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d'oeuvres cinématographiques ». 2° Le II est ainsi ...

I. - L'aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants instituée par le décret n° 2009-856 du 8 juillet 2009 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2009. ...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé. » II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , sauf pour les cas visés au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre...

Supprimer cet article. Cet amendement a pour objet la suppression de la taxe de 330 euros créée afin de financer l'indemnisation des avoués et de leur personnel du fait de la disparition de leur profession. Trois motifs principaux justifient cet amendement. Tout d'abord, il est étonnant de créer une telle taxe alors même que le projet de loi...