Amendement N° 237 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Martin-Lalande, M. Michel Bouvard, M. Herbillon, M. Riester.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 29
I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'oeuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d'oeuvres cinématographiques ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 2°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés, par deux fois, les mots : « ou à la distribution à l'étranger d'oeuvres cinématographiques ».
b) Au 3°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'oeuvres cinématographiques ».
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au 1, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et lesoeuvres cinématographiques ».
b) Au a) du 2, après les mots : «oeuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « ou cinématographiques ».
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et desoeuvres cinématographiques ».
b) Le b) du 1° est complété par les mots : « ouoeuvres cinématographiques ».
c) Le c) du 3° est complété par les mots : « ou d'oeuvres cinématographiques ».
5° Le 2 du VI est complété par les mots : « ou d'oeuvres cinématographiques ».
II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à la distribution à l'étranger d'oeuvres cinématographiques. Une telle extension apparaît à la fois légitime et opportune afin de répondre pleinement aux objectifs d'un dispositif qui a fait ses preuves pour le marché audiovisuel.
L'exportation des films de langue française dans le monde rencontre actuellement certaines difficultés, en particulier du fait de la concurrence des cinémas asiatique et nord-américain. Le crédit d'impôt permettrait notamment de renforcer les actions et outils de promotion desoeuvres, nécessaires pour en optimiser la commercialisation. Les exportateurs pourraient ainsi disposer de moyens supplémentaires pour favoriser le rayonnement de nos images à l'étranger.
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