Amendement N° 230 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 26
L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ».
Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l'impôt de solidarité sur la fortune entamée en 2002 et constamment poursuivie par les gouvernement successifs depuis cette date.
Ce dispositif ne vise en réalité que les ménages les plus aisés imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est ce que démontrent une nouvelle fois les estimations transmises à la commission des finances sur son application en 2007.
Il convient de le supprimer.
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