Recherche d'amendements

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 11. de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moins-values constatées lors de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les avoués qui feront valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficieront des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts. « V....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le b. du 1. de l'article 202 du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans le cas de l'application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. ». « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 4. de l'article 202 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque les offices ou charges sont liquidés en conséquence de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, dans le cadre de la liquidati...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les anciens avoués bénéficient dès la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel d'une franchise de taxe sur la valeur ajoutée sur leurs activités d'avocat, dans la limite du montant annuel de chiffre d'affaire fixé ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les anciens avoués bénéficieront dès l'entrée en vigueur du chapitre 1er de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, d'une exonération de charges patronales pour ceux qui resteront avocat et conserveront leurs anciens salari...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « territoires », insérer les mots : « , qui ne figurent pas sur la liste visée à l'alinéa suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher que des États et territoires non-coopératifs perdent ce statut en signant des conventions entre eux.

I. - A. Le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la possession par le propriétaire des meubles présents dans le logement ne fait pas obstacle non plus à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers. » B. Le 1 de l'article 199 decies F du même co...

I. - À l'alinéa 29, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 39 et 46. Exposé sommaire : Le fait de porter les taux du prélèvement et de la retenue à 70 % aura un effet plus dissuasif.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport relatif à la création d'un service judiciaire autonome d'enquêtes fiscales, composé d'agents fiscalistes disposant de la qualité d'officier de police judiciaire. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher qu'une nouvelle taxe, à la charge des justiciables, ne finance la suppression de la profession d'avoué.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une remise générale des dettes, pour apurer les dossiers de prêts de consolidation dont ont bénéficié certains rapatriés et qui ne sont pas encore soldés à ce jour, n'est pas souhaitable. Il est préférable d'étudier, un par un, les 25 cas n'ayant pas trouvé de solution.

I. - L'article 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Dans les mêmes conditions que pour les ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de...

Le I de l'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au deuxième alinéa, le montant : « 305 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 euros ». B. Au troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». C. Au quatrième ...

I. - Au premier alinéa du 1. de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à d...

I. - Au premier alinéa du 1. et au 1. bis de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons ...

I. - Le1. ter de l'article 200 du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des douanes. Exposé sommaire : Les dons effectués à des organismes d'intérêt général sont éligibles, sous certa...

I. - Au 2° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « et des associations reconnues d'utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 266 sexies du code des doua...

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de l'impôt de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Le présent amendement actualise l'article L. 111-8 du code des juridictions financières afin de tenir compte de l'introduction récente d'un avantage f...