Amendement N° 181 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« territoires »,
insérer les mots :
« , qui ne figurent pas sur la liste visée à l'alinéa suivant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher que des États et territoires non-coopératifs perdent ce statut en signant des conventions entre eux.
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