Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « c) Peuvent en être retirés (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit la mise en place d'une « liste noire » des États ou territoires non coopératifs ainsi que les modalités de sa mise à jour au 1er janvier de chaque année. Ainsi, à partir du 1er janvier 2011, la liste évol...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 10. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, aux régions Alsace, Auvergne, Bour...

I. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de re...

À l'alinéa 53, après le mot : « peut », insérer les mots : « , sous réserve des dispositions de ce même article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 53, après les mots : « par l'intermédiaire », insérer les mots : « de sociétés intermédiaires et, le cas échéant, » ; II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et de sociétés intermédiaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 45, substituer aux mots : « détenue par », les mots : « dont les titres ont fait l'objet d'une cession à » II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « de titres », insérer les mots : « , lorsqu'ils avaient fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision r...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou l'évasion fiscale », les mots : « et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Au taux », le mot : « Celui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 75 : «  entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : « entreprises associées ». » Exposé sommaire : Amendement tendant à expliciter la notion d'entreprises associées qui ne figure pas d...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « au II », les mots : « aux I et II ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle. Les dispositions du III de l'article 125 A du code général des impôts ont évidemment vocation à s'appliquer à tous les intérêts et revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif soumis au prélèvement...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « n'est pas constitutive d'un montage artificiel dont l'objet », les mots : « ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation des rédactions entre l'article 123 bis et l'article 209 B du code général des impôts.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il convient de viser, pour le plancher de revenu imposable en France dans le cadre de l'article 123 bis applicable en l'absence de conve...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « et les mots : « la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « C. Au troisième alinéa de l'article 57, après les mots : « livre des procédures fiscales », sont insérés les mots : « ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre ». Exposé sommaire : Amendement réda...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dispositions ci-dessus », les mots : « a, b et c ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , non plus qu'avec au moins douze États ou territoires, » II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Au niveau de l'OCDE, il est tenu compte des conventions ...

À l'alinéa 80, après le mot : « établies », insérer les mots : « ou constituées ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 65 : « la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En cas d'option ...

À l'alinéa 57, substituer au mot : « autres », les mots : « deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'obligation qui incombe à la société mère de déclarer le résultat d'ensemble de son groupe fiscal est distincte de l'obligation de produire les états de suivi permettant de jus...