Amendement N° 274 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« et après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou qui est non coopératif au sens de l'article 238-0 A ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il convient de viser, pour le plancher de revenu imposable en France dans le cadre de l'article 123 bis applicable en l'absence de convention d'assistance administrative avec la France, le cas où une convention a été conclue avec la France mais qu'elle ne permet pas l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties. L'amendement propose d'appliquer ce plancher en l'absence de convention, mais aussi en présence d'une convention si l'Etat ou territoire est non coopératif au sens de l'article 238-0 A (liste française).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.