Amendement N° 264 rectifié (Adopté)

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« 10. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays-de-Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 535 816 euros prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires », constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 euros, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 euros. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

REGIONS

MONTANT à verse

Alsace

105 068

Aquitaine

0

Auvergne

94 025

Bourgogne

27 324

Bretagne

0

Centre

0

Champagne-Ardenne

0

Corse

0

Franche-Comté

47 748

Ile-de-france

0

Languedoc-roussillon

0

Limousin

0

Lorraine

64 210

Midi-Pyrénées

82 974

Nord-Pas de calais

0

Basse-normandie

0

Haute-normandie

0

Pays de Loire

69 813

Picardie

0

Poitou-charentes

0

Provence-Alpes-Côte d'azur

44 654

Rhône-Alpes

0

Total pour la métropole

535 816

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »