Amendement N° 285 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
À l'alinéa 16, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , sous réserve de la réglementation étrangère qui leur est applicable, ».
Exposé Sommaire :
L'obligation pour les sociétés intermédiaires (étrangères) de clôturer leurs comptes à la même date que les sociétés du groupe (françaises) doit être écartée si la réglementation étrangère rend impossible le respect de cette condition.
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