Amendement N° 283 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
À l'alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot :
« une »,
insérer le mot :
« autre ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui explicite le fait que le dispositif de réintégration dit « amendement Charasse » ne peut évidemment pas s'appliquer au rachat par une société de ses propres actions.
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