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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 1649 quater-0 B bis - Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale, l'administration ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « La décision de faire application des dispositions prévues au I bis est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'État, qui vise ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement : Crédits supplémentaires ouverts Programmes + - Justice judiciaire 53 829 854 0 Administration pénitentiaire 0 0 Accès au droit et à la justice 0 0...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement : Crédits supplémentaires ouverts Programmes + - Police nationale 15 718 632 0 Gendarmerie nationale Dont titre 2 0 0 0 0 Totaux 15 718 632 0 S...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Programmes + - Concours financiers aux départements (nouveau) 1 349 144 0 Concours financiers...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : Crédits supplémentaires ouverts Crédits annulés Programmes + - + - Vie étudiante 15 300 000 0 0 Recherches...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Programme Crédits supplémentaires ouverts Lutte contre la p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Économie » Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Programme Crédits supplémentaires ouverts Développement des entreprises et de l'emploi 50 000 0...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Outre-mer » I. - Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer 0 ...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 112-3, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier » ; « 2° Le début du vingt-troisième alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé : « Le conseil général peut (le reste sans c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Mission « Engagements financiers de l'État » Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédit de paiement : (en euros) Programme Crédits annulés + - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits éval...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1 et 4 du règlement (CE) N° 1210/2003 du 7 juillet 2003 modifié, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée audit règlement, qui se trouvent sur le ter...

À l'alinéa 8, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convent...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le 1. bis de l'article 93 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 1. bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 115-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux mots : « et n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 », les mots : « , n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ratifier le troisième décret...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 38 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après les mots : « jusqu'à », sont insérés les mots : « leur retrait du compte ou » ; 2° Après le mot : « exercice » s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit : I. - BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers majorer de 25 813 00...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L'article 302 bis O est ainsi modifié : 1° Après le mot : « en », la fin de cet article est ainsi rédigée : « euros par décision du Conseil de l'Union européenne. ». 2° Il est ...