Amendement N° 324 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. de Courson.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 34 :
« c) Elle est complétée par les mots : « ; en cas d'acquisition de titres d'une société intermédiaire, le prix d'acquisition à retenir pour l'application du présent alinéa sera égal à la fraction du prix des titres obtenue en multipliant le prix d'acquisition des titres de la société intermédiaire par la valeur vénale des titres de la société détenue par la société intermédiaire acquise et devenant membre du groupe, rapportée à la valeur vénale de l'ensemble des actifs détenus par la société intermédiaire. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de cantonner l'application de la réintégration des frais financiers à la quote-part du prix d'acquisition des titres de la société intermédiaire acquise qui reflète réellement la valeur des titres de la filiale française entrant dans le groupe intégré.
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