Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 179 par les mots : « et selon des modalités fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « moyen », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 193 : « que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Il est institué, au profit des départements, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au ...

I. - Il est institué, au profit des régions, une contribution additionnelle à la contribution sociale généralisée telle que définie au chapitre 6 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale. Cette contribution additionnelle est assise, contrôlée, recouvrée et exigible dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée au premi...

Le II de l'article 197 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - À compter du 1er janvier 2010, les revenus des parts ou actions de « carried interest » attribués aux membres de l'équipe de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital-risque, sont considérés au regard de l'impôt s...

Au b) du 2° du 8. du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après le mot :« dérogatoire », sont insérés les mots : « et pour les seuls fonds et sociétés évoqués au I du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, ». Exposé sommaire : Il est anormal que le décret n°2009-1248 du 16 octobre 2009 déroge au taux minimum d'investissement c...

I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Qui sont cédés suite à une mobilité professionnelle et dont le produit de la cession est réinvesti dans l'achat d'une nouvelle résidence principale dans un délai d'un an à compter de la date de cession. » II. - La perte de recettes pour l'État ...

I. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2., le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Après le 2., il est rétabli un 3. ainsi rédigé : « 3. Ce taux est réduit à 20 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location, suiva...

Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la Dette sociale (CRDS).

Les c) et d) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Leur inclusion amène l'État à assumer l'entière responsabilité des choix fiscaux opérés par les collectivités.

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs vivant seuls et ayant élevé un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte qui bénéficiaient au 1er janvier 2009 de la demi-part supplémentaire à l'impôt sur...

I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° Après le mot : « excéder », la fin du III est ainsi rédigée : « 880 euros pour l'imposition des revenus de 2009, 680 euros au titre de 2010, 480 euros au titre de 2011, 3...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La réforme du statut des conservateurs des hypothèques est une bonne mesure. La substitution de la responsabilité de l'État à celle des conservateurs à ce titre ne doit pas pour autant se traduire par la création d'une taxe nouvelle. Le présent amendement vise donc à supprimer l'instauration, en rempla...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Art. L. 2333-2. - I. - Il est institué, au profit des communes ou des groupements qui leur sont substitués pour l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 27 de la présente loi qui vise à modifier la fiscalité du mode de financement par le recours à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). La neutralisation de la fiscalité qui est ici proposée contient en effet le risque majeur d'une optimisation d...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 101, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le troisième alinéa de l'article L 5212-24, qui concerne les modalités de financement des équipements réalisées par les syndicats d'électricité, est par construction d'applica...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant : « 330 euros », le montant : « 33 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement est de nature rédactionnelle. Il semble en effet qu'une erreur de ce type se soit glissée dans la rédaction du collectif budgétaire puisque portant à 330 euros au lieu de 33 euros le droit dû par la partie ...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 87 euros, dû par toutes les parties dans toutes les instances où la constitution d'avocat est obligatoire. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de collectif budgétaire soumis au Parlement vient consacrer une rupture évidente de l'égalité des...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de collectif budgétaire soumis au Parlement vient consacrer une rupture évidente de l'égalité des justiciables face à l'accès au droit, et est sensé permettre de financer le texte portant « réforme de la représentation deva...