Amendement N° 7 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : MM. Lamblin, Michel Bouvard.
Projet de loi N° 2070 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 30
I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a) du 5. de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé : « Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi ; ».
2° Après le mot : « électricité, », la fin du 1° du 5. de l'article 266 quinquies B est supprimée.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ont exclu les installations de cogénération du dispositif d'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) et de la taxe intérieure de consommation sur les charbons (TICC). De ce fait, les industriels exploitant des installations de cogénération hors obligation d'achat d'électricité, qui doivent valoriser directement leur production sur le marché, se retrouvent en distorsion de concurrence avec les producteurs centralisés d'électricité qui, eux, sont exonérés de TICGN et de TICC.
Par ailleurs, la directive européenne 2003/96 CE du conseil sur la taxation de l'énergie dispose, dans son article 14, que les procédés de production d'électricité favorables à l'environnement, telle la cogénération de comparée aux cycles classiques ou combinés, sont exonérés de taxes. Sur les plans environnemental et énergétique, la cogénération est la technique qui offre le plus haut rendement (supérieur à 75% en moyenne moins de 50% pour un cycle classique) et permet ainsi une économie conséquente d'énergie et d'émissions de CO2.
Afin d'éviter toute distorsion de concurrence préjudiciable aux installations de cogénération hors obligation d'achat d'électricité et afin de conformer le régime fiscal applicable aux entreprises de ce secteur à l'esprit et à la lettre de la directive 2003/96 CE, le présent amendement vise donc à exonérer ces installations de TICGN et de TICC.
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