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Intervention de Jean Launay

Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 28, amendement 214

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay :

Par cet amendement, nous proposons d'abaisser à 15 000 euros le niveau du plafonnement global qui s'élève actuellement à 25 000 euros, tout en enlevant la définition d'une limite en termes de fraction de revenu imposable. Ainsi nous posons les termes d'un débat de justice fiscale.

Il s'agit effectivement d'un amendement de cohérence par rapport à l'idée que nous nous faisons de la justice fiscale.

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