Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 décembre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Article 33, amendement 41
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement vise à fixer une limite dans le temps à la garantie mise en oeuvre par l'article 33.
(L'amendement n° 41 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 33, amendé, est adopté.)
